Clubs · Nov 13, 2024 · 4 min de lecture
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Cet article fournit des informations détaillées sur les actes de résidence interdits au Vietnam, vous aidant à comprendre et à respecter les réglementations légales en vigueur.
Selon les dispositions de l'article 7 de la loi sur le séjour 2020, les actes interdits en matière de séjour sont prescrits comme suit :
1. Empêcher les citoyens d'exercer leur droit à la liberté de séjour.
2. Abuser de l'utilisation d'informations sur la résidence permanente et temporaire comme condition pour limiter les droits et intérêts légaux des citoyens.
3. Donner, négocier et accepter des pots-de-vin dans le cadre de l'enregistrement et de la gestion de la résidence.
4. Défaut de réception ou retard de réception des candidatures, des papiers, des documents ou des informations d'enregistrement de résidence ou d'autres actes de harcèlement ; Non-respect ou mauvaise mise en œuvre du délai d'enregistrement de la résidence pour les citoyens lorsque la demande est éligible à l'enregistrement de la résidence ; suppression de l’enregistrement du séjour permanent ou de l’enregistrement du séjour temporaire contrairement aux dispositions de la loi.
5. Collecte, gestion et utilisation des droits d'enregistrement de résidence contrairement aux dispositions de la loi.
6. Fixer vos propres délais, procédures, papiers, documents et formulaires contrairement aux dispositions de la loi ou falsifier des informations, des livres et des documents de résidence.
7. Délivrer ou refuser intentionnellement de délivrer des papiers et des documents de séjour contrairement aux dispositions de la loi.
8. Profiter de l'exercice du droit à la liberté de séjour pour violer les intérêts de l'État, les droits et intérêts légitimes des organisations et des individus.
9. Falsification de papiers, documents et données de résidence ; utiliser de faux papiers, documents et données de résidence ; Fournir de fausses informations, papiers et documents concernant la résidence ; falsifier des conditions, falsifier des dossiers, des papiers et des documents pour obtenir un enregistrement de résidence permanente ou temporaire ; acheter, vendre, louer, louer, emprunter, prêter, mettre en gage, hypothéquer, détruire les papiers et documents de résidence.
10. Organiser, inciter, inciter, manipuler, séduire, aider ou forcer autrui à enfreindre la loi sur le séjour.
11. Résoudre l'enregistrement de la résidence permanente ou l'enregistrement de la résidence temporaire lorsqu'il est clair que la personne qui enregistre la résidence permanente ou l'enregistrement de la résidence temporaire n'habite pas à cet endroit.
12. Accepter de laisser une autre personne s'inscrire pour la résidence permanente ou temporaire dans votre résidence pour un gain personnel ou en réalité, la personne qui s'inscrit pour la résidence permanente ou temporaire ne vit pas dans cette résidence.
13. Accéder illégalement, exploiter, détruire, obstruer, perturber les opérations, modifier, supprimer, distribuer et fournir des informations dans la base de données de résidence.
According to the provisions of Article 7 of the Law on Residence 2020, prohibited acts regarding residence are prescribed as follows:
1. Obstructing citizens from exercising their right to freedom of residence.
2. Abusing the use of information about permanent and temporary residence as a condition to limit the legal rights and interests of citizens.
3. Giving, brokering, and accepting bribes in residence registration and management.
4. Failure to receive or delaying the receipt of applications, papers, documents, or residence registration information or other acts of harassment; Failure to perform or improper implementation of residence registration deadline for citizens when the application is eligible for residence registration; deletion of permanent residence registration or temporary residence registration contrary to the provisions of law.
5. Collecting, managing, and using residence registration fees contrary to the provisions of law.
6. Setting your own deadlines, procedures, papers, documents, and forms contrary to the provisions of law or falsifying information, books, and residence records.
7. Intentionally issuing or refusing to issue papers and documents on residence contrary to the provisions of law.
8. Taking advantage of the exercise of the right to freedom of residence to violate the interests of the State, the legitimate rights and interests of organizations and individuals.
9. Falsifying papers, documents, and residence data; using fake papers, documents, and data on residence; Providing false information, papers, and documents regarding residence; falsifying conditions, falsifying records, papers, and documents to obtain permanent or temporary residence registration; buy, sell, rent, lease, borrow, lend, pledge, mortgage, destroy papers and documents on residence.
10. Organizing, inciting, inciting, manipulating, seducing, assisting, or forcing others to violate the law on residence.
11. Resolve permanent residence registration or temporary residence registration when it is clear that the person registering permanent residence or temporary residence registration does not live at that place.
12. Agreeing to let another person register for permanent or temporary residence in your residence for personal gain or in reality the person registering for permanent or temporary residence does not live in that residence.
13. Illegally accessing, exploiting, destroying, obstructing, disrupting operations, changing, deleting, distributing, and providing information in the Residence Database.

Par Admin
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