Règlement sur la modification du capital charter des entreprises dans une société de personnes

1. Si une société de personnes peut changer son capital-actions

Un partenariat peut augmenter son capital charter.par la possibilité d'accepter d'autres associés généraux ou membres contribuant au capital (l'admission de nouveaux membres de la société doit être approuvée par le conseil des membres).

Un partenariat peut réduire son capital charter.en expulsant un contribuant en capital de la société et en mettant fin à l'adhésion à la société. Plus précisément :

- Oui. Si un membre contribuant au capital ne verse pas le capital engagé en totalité et à temps, le capital non versé est considéré comme la dette de ce membre envers la société; le membre contribuant au capital concerné peut être expulsé de la société conformément à la décision du conseil des membres.

- Le statut d'associé général prend fin dans les cas suivants:

+ Retrait volontaire du capital de la société.

+ Décès, disparition, limitation ou perte de la capacité civile, difficulté de cognition et contrôle du comportement.

+ Être expulsé de l'entreprise dans les cas spécifiés à la clause 3, article 185 de la loi sur l'entreprise 2020.

+ L ' exécution d ' une peine d ' emprisonnement ou l ' interdiction par le tribunal d ' exercer une profession ou de faire un travail conformément aux dispositions de la loi.

+ Autres cas prescrits par la Charte de la Société.

En cas de réduction de capital charter, la société doit s'engager à assurer le paiement intégral des dettes et autres obligations financières après réduction de capital.

2. Procédures d'enregistrement des changements de capital charter d'une société de personnes

Si une société de personnes change de capital-actions, elle doit enregistrer le changement de capital-actions dans les 10 jours suivant la date du changement.

Éléments du profil :

(1) Avis de changement de contenu d'enregistrement d'entreprise signé par le représentant légal de la société de personnes (formulaire de l'annexe II-1 émis avec la circulaire 01/2021/TT-BKHшT).

(2) Résolution, Décision du conseil d'administration des membres sur la modification du capital-actions de la société de personnes.

(3) Procès-verbal de la réunion du conseil des membres sur la modification du capital-actions de la société de personnes.

(4) Document de l'Autorité d'enregistrement des investissements approuvant la contribution en capital et l'achat de contributions en capital par des investisseurs étrangers et des organisations économiques disposant de capitaux d'investissement étrangers dans les cas où elle est tenue d'appliquer les procédures d'enregistrement de la contribution en capital et d'achat de contributions en capital conformément aux dispositions de la loi sur l'investissement 2020, comme suit:

- Oui. Si la contribution en capital ou l'achat de la contribution en capital augmente le ratio de propriété des investisseurs étrangers dans une société de personnes opérant dans une industrie ou un commerce dont l'accès au marché est conditionnel pour les investisseurs étrangers.

- Oui. Si la contribution en capital ou l'achat d'une contribution en capital se traduit par la participation d'un investisseur étranger ou d'une organisation économique étrangère détenant plus de 50 % du capital charter d'une société de personnes dans les cas suivants : augmentation du ratio de participation en capital charte de l'investisseur étranger de moins de 50 % à plus de 50 %; augmentation du ratio de participation en capital charte de l'investisseur étranger lorsque l'investisseur étranger détient déjà plus de 50 % du capital charter de la société de personnes.

- Oui. Dans le cas où les investisseurs étrangers versent des contributions en capital ou achètent des contributions en capital d'une société de personnes ayant un certificat de droits d'utilisation des terres dans les îles et les communes frontalières, les quartiers et les villes; les communes côtières, les quartiers et les villes; d'autres zones qui affectent la défense et la sécurité nationales.

(5) Liste des membres d'une société de personnes (formulaire de l'annexe I-9 émis avec la circulaire 01/2021/TT-BKHшT) dans le cas où le changement de capital charter s'accompagne d'un changement du ratio de contribution en capital et de contribution en capital entre les membres.

(6) Lettre d'autorisation pour la personne qui présente la demande et qui reçoit les résultats si elle n'est pas le représentant légal. Ce document n'a pas besoin d'être notarié ou authentifié.

(7) Copie valide de l'un des documents d'identité personnels suivants de la personne autorisée à effectuer la procédure (le cas échéant):

- Pour les citoyens vietnamiens : Carte d'identité citoyenne valide ou carte d'identité nationale ou passeport vietnamien.

- Pour les étrangers: Passeport ou document étranger valide au lieu d'un passeport étranger valide.

3. Où présenter la demande

Bureau d'enregistrement des entreprises - Ministère de la planification et de l'investissement où le partenariat a son siège social.

4. Délai de règlement

Dans les trois jours ouvrables suivant la réception des documents valides.

5. Remarque

Après avoir obtenu un certificat de changement de contenu d'enregistrement d'entreprise, l'entreprise doit l'annoncer publiquement sur le portail national d'information sur l'enregistrement d'entreprise (les procédures de changement de capital charter et les procédures d'annonce du contenu d'enregistrement d'entreprise peuvent être effectuées en même temps), voir les détails dans la tâche «Annoncer le contenu d'enregistrement d'entreprise».

En outre, une société de personnes doit exécuter un certain nombre de procédures supplémentaires, conformément à la loi, voir les détails à l'adresse suivante :

- Les choses à noter lors de la modification du contenu d'enregistrement d'entreprise (nom, adresse, capital, industrie...) dans une société de personnes.